OTTAWA | Le commissaire chargé de recevoir les plaintes du public sur les entreprises qui font un mauvais usage des données personnelles souhaite que soit modifiée la loi sfin de pouvoir leur distribuer des amendes.

«[Les Canadiens] ne se sentent pas protégés par une loi qui n’a pas de mordant», conclut le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, dans son rapport déposé au Parlement jeudi.

Intitulé «Plan pour rétablir la confiance dans la protection de la vie privée», le document examine les nouvelles entorses à la protection des renseignements personnels créées par les nouvelles technologies.

Il s’attaque en particulier aux politiques de confidentialité pour lesquelles les internautes doivent cliquer sur «j’accepte» pour obtenir un service, trop souvent «de 50 pages rédigées dans un jargon juridique que la plupart des avocats ne comprennent pas», selon le commissaire. Il mettra à jour des lignes directrices pour que de tels formulaires soient rédigés dans des termes simples et clairs.

M. Therrien recommande que son mandat soit élargi pour surveiller les pratiques des entreprises privées, au lieu de simplement recueillir les plaintes du public. Il voudrait pouvoir imposer des sanctions aux compagnies contrevenantes, comme c’est le cas aux États-Unis et de nombreux pays européens.

Les entreprises du secteur des finances ont été l’objet du plus grand nombre de plaintes au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques pour l’année 2016-2017 (79 plaintes), suivi du secteur de l’internet et celui des transports (35 plaintes chacune), des services professionnels (33 plaintes) et des télécommunications (31 plaintes).