Loi constitutionnelle de 1867
Projet de loi C-237 : fin de non-recevoir sans équivoque
On aura tout vu!
Le partage des compétences au Canada est l'une des caractéristiques principales du fédéralisme canadien. Il désigne le fait que les pouvoirs législatifs sont attribués soit au Parlement fédéral soit aux parlements des provinces. Le partage des compétences a principalement été...